Diagnostic amiante - Décret 96-97 modifié et 96-98 -
Durée de validité illimitée
Obligatoire avant la vente de bâtiments dont les
permis de construire sont antérieurs au 1er juillet
1997. Diagnostic obligatoire avant travaux et démolitions.
Etablissement du dossier technique " amiante "
de bâtiments industriels et agricoles.
Contrôle visuel après travaux
de retrait de matériaux contenant des produits amiantés.
Certificat d'habitabilité
Nécessaire pour la mise en copropriété
d'immeubles de plus de quinze ans.
Obligatoire pour l'obtention du prêt à
taux zéro (P.T.Z. - avance remboursable - Loi
" De Robien ").
Mesurage " Loi Carrez " - Loi 96-1107
- Décret 97-532
Mesurage de lots de copropriétés dans
le cadre de ventes de logements situés dans
des copropriétés, qu'elles soient verticales
ou horizontales.
Constat de risque d'exposition au plomb - CREP
- Décret 2006-474 et arrêté du 25 avril 2006 - Validité
1 an
Obligatoire sur tout le territoire métropolitain
depuis avril 2006 dans le cadre de ventes, de bâtiments
à usage courant d'habitation construits avant
le 1er janvier 1949. Ce constat recense les revêtements
(peintures) contenant du plomb, définit le
taux de plomb et précise l'état de ces
revêtements.
Diagnostic de performance énergétique
- Décret 2006-1147 - Validité 10 ans
Obligatoire pour les ventes, ce diagnostic est réalisé
pour définir les consommations courantes d'énergie
utilisées pour le chauffage et la production
d'eau chaude. Ce diagnostic informe des déperditions
d'énergie. Il comporte des conseils d'amélioration
et d'économie d'énergie destinés
aux les acquéreurs
Mesure volumique du gaz radon - Agrément du 25
juillet 2006
Dans certains départements, les bâtiments
à usages scolaires, sanitaires, sociaux, hospitaliers
et pénitentiaires sont soumis au contrôle
de présence de gaz radon. L'habilitation à
effectuer ces mesures est donnée par arrêté
ministériel.
|
